Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de réflexion: délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur: personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour: jour calendaire ;

Opération de durée: contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée des informations stockées.

Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur: personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;

Contrat à distance: contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.

Conditions générales: les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Sunnergie fait partie de Vuurkooi E-commerce B.V.
Situé à : Weesperstraat 50, 1398 XZ Muiden
Adresse électronique : support@sunnergie.nl
Numéro de la chambre de commerce : 80010601
Numéro d’identification TVA : VAT NL861527665B01

Article 3 – Champ d’application.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat et commande à distance établi entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l’accord et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition en question est immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objet de la disposition originale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être jugées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.

Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales seront interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation de l’accord.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier

le prix TTC ;

les frais d’expédition, le cas échéant ;

La manière dont l’accord sera établi et les actions requises à cette fin ;

L’application ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;

le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance si le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;

Si l’accord est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

Durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une opération d’endurance.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – L’accord

L’accord entre en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la réalisation des conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si l’accord est établi par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut s’informer – dans les limites du cadre légal – de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution.

L’entrepreneur joindra au produit ou au service fourni au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :

L’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte ;
les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits en question.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l’entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par le consommateur au moyen d’un message écrit ou d’un courrier électronique. Après avoir exprimé son souhait d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés en temps utile, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le client n’a pas exprimé le souhait d’exercer le droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration des périodes mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de retrait

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante d’un retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation.

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par nature, ne peuvent être restitués ;
qui peuvent s’abîmer ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
Pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
En ce qui concerne les paris et les loteries ;

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucun contrôle, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu de l’accord.

Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou sur l’emballage ont été traités ;

L’inadéquation résulte en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a prises ou prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Nos produits sont expédiés directement par le fournisseur. Le délai de livraison moyen est de 3 à 7 jours ouvrables. Dans des cas exceptionnels, il peut aller jusqu’à 15 jours ouvrables.

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d’éventuels dommages-intérêts.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est en cours de livraison. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à une personne préalablement désignée et portée à la connaissance du représentant de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Cessation d’activité

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée, qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

annuler à tout moment et ne pas être limité à l’annulation à un moment ou à une période particulière ;

Les contrats de travail doivent être résiliés au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;

toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Extension

Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis n’excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires à des fins d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée de l’accord

Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou déclarées.

En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.

Les plaintes soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige se présente qui peut faire l’objet d’une résolution de litige.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de l’entrepreneur par écrit.

Si l’entrepreneur estime qu’une plainte est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – Importations

Si les produits proviennent de l’étranger (hors UE), l’acheteur est responsable de la TVA et des droits d’importation. C’est le client qui importe le produit, et non www.sunnergie.nl. Nous ne pouvons en aucun cas nous qualifier pour ces cas.

Article 17 – Identité de l’entrepreneur